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C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

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Date d'entrée en vigueur

2019-02-11 Afficher le texte complet à cette date

6. Le ministre est la personne habilitée à délivrer le permis spécial.

D. 1444-90, a. 6; 1489-2018D. 1489-2018, a. 41.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. La Société est la personne habilitée à délivrer le permis spécial.

D. 1444-90, a. 6.